CNIL : le programme des contrôles pour 2026

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Actualités juridiques
le 09/04/26
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Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !

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Actualités fiscales
le 02/04/26
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Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français

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le 01/04/26
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Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés

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Actualités juridiques
le 31/03/26
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Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour

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Actualités fiscales
le 25/03/26
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Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises

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le 23/03/26
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Nicotine : de nouvelles interdictions

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le 19/03/26
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Dropshipping et TVA : précisions utiles

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Actualités fiscales
le 18/03/26
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« RappelConso » : quelques nouveautés à noter…

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le 13/03/26
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Promotions commerciales : une exception prolongée…

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le 13/03/26
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Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026

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Actualités fiscales
le 24/02/26
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Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n’est pas « normale » ?

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le 19/02/26
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